STIB - Agence immobili�re � l'�le de La R�union - Location, vente, gestion d'immeubles

Informations l�gales

STIB — 2007-11-08T14:56:24Z

Editeur du site :
STIB, 42 Rue F�lix Guyon – 97400 SAINT DENIS, Ile de La R�union
SARL au capital de 1 100 000 €
RCS Saint Denis 89 B 455 – SIREN : 950 637 728
Cartes Professionnelles N� 26T & 27G Pr�fecture de la R�union
Affili� � la Caisse de Garantie FNAIM, rue de la Bo�tie - PARIS
Garantie Financi�re Gestion 3 820 000 € & Transaction 120 000 €

Directeur de la publication :
Ibrahim OUNIA, G�rant, stib@stib.fr

Contact :
STIB, Service Informatique & T�l�communications, informatique@stib.fr

R�alisation :
EXPERNET, 1 rue Emile Hugot - 97490 Sainte-Clotilde
Technopole de La R�union - Ile de La R�union - France
T�l�phone : 0262.21.90.45
Contact : http://www.expernet.fr/ - info@expernet.fr
N� de Siret : 442 764 684 00019
Code APE : 721Z

Webmaster :
Aur�lien CRO�S, Chef de Projet WEB, aurelien.crous@expernet.fr
http://www.expernet-web.com/

H�bergeur :
GANDI, http://www.gandi.net/

D�fiscalisations : Vous voulez acheter ?

STIB — 2005-11-02T19:15:34Z

Les textes pr�sent�s ci-dessous sont extraits de la publication de l'ADIL de la R�union de f�vrier 2007

Loi Girardin

Le dispositif dit � Loi Girardin � s’applique � tous les investissements immobiliers dont la d�claration d’ouverture de chantier a �t� re�ue en mairie � compter du 21 juillet 2003.

OPERATIONS DE REDUCTION D'IMPOTS

Plusieurs types d’investissements permettent de b�n�ficier de la r�duction d’imp�t :

l’achat ou la construction d’un logement neuf
la r�habilitation d’un ancien immeuble d’habitation v�tuste ou la transformation de locaux anciennement affect�s � un autre usage, d�s lors que les travaux sont fiscalement assimil�s � une construction neuve et autoris�s par un permis de construire
la souscription de parts ou actions de soci�t�s dont l’objet r�el est la construction de logements locatifs
les travaux de r�habilitation r�alis�s par les entreprises des logements achev�s depuis plus de 40 ans.

Dans tous les cas, les logements doivent �tre situ�s dans les DOM-TOM et �tre autoris�s par un permis de construire.

Affectation des logements neufs achet�s ou construits :

le b�n�ficiaire de la r�duction d’imp�t doit prendre l’engagement d’affecter les locaux � son habitation principale, ou de les louer non meubl�s � un locataire qui en fait sa r�sidence principale.
les soci�t�s de construction ou SCPI prennent l’engagement de louer les locaux non meubl�s � titre de r�sidence principale.

Dur�e de l’engagement pris par le b�n�ficiaire :

5 ans si vous affectez le local � votre r�sidence principale ou si vous le louez � un locataire qui en fait sa r�sidence principale
l’engagement passe � 6 ans pour le locatif � interm�diaire � • si vous achetez ou souscrivez des parts ou titres de soci�t�s, vous devez les conserver pendant 5 ans ou 6 ans pour le locatif � interm�diaire �. La location doit intervenir dans un d�lai maximun de 6 mois � compter de l’ach�vement ou de l’acquisition. Le m�me d�lai doit �tre respect� entre deux locataires.

MONTANT DE LA DEFISCALISATION

La r�duction est calcul�e sur la base du prix de revient ou d’acquisition du logement (ou du prix de souscription des parts ou actions).
Le prix de revient comprend le montant total de l’investissement (prix du terrain, de la construction, honoraires de l’architecte, frais notari�s, frais de dossier, etc …).

La base de la r�duction d’imp�ts est plafonn�e � un montant fix� par m� de surface habitable. En 2007, ce plafond est de 1 959 € hors taxes par m2 de surface habitable, soit 2 125,51 € TTC.
Par exemple, si le logement est de 90 m2, le montant retenu pour le calcul de la d�fiscalisation ne pourra pas d�passer 191 295,90 € TTC (soit 2 125,51 x 90), m�me si le prix d’acquisition du logement est d’un montant sup�rieur.

Taux de d�fiscalisation :

Pour le propri�taire occupant, le taux de d�fiscalisation est de 25 %, l’avantage fiscal est �tal� sur une p�riode de dix ans. La dur�e minimale de conservation du bien est de 5 ann�es.
Pour les logements locatifs � libres �, le taux de d�fiscalisation est de 40 % en loi Girardin. Cette mesure concerne les locations non soumises � condition de ressources des locataires et � plafonnement des loyers

CAS DU LOCATIF INTERMEDIAIRE

En locatif � interm�diaire �, le taux de d�fiscalisation est de 50% en loi Girardin. Dans l’exemple pr�c�dent (un logement de 90 m� � 150 000 €) vous d�duirez chaque ann�e : - 15 000 €, soit � l’issue des 5 ans la somme de 75 000 €

Pour b�n�ficier de ce taux, le montant du loyer et les ressources des locataires sont plafonn�s. Le loyer net ne doit pas exc�der 140 € / an par m� de surface habitable dans les DOM pour les baux conclus en 2007. Ainsi, pour un logement de 90 m�, le montant maximum du loyer sera fix� � 1 050 € par mois (soit 140 € x 90 m� sur 12 mois).

La surface habitable d’un logement
c’est la surface de plancher construite, apr�s d�duction des surfaces occup�es par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, �brasements de portes et de fen�tres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non am�nag�s, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, s�choir ext�rieur au logement, locaux communs et autres d�pendances du logement, ni des parties des locaux d’une hauteur inf�rieure � 1,80 m.
Il n’est tenu compte de la surface des terrasses couvertes que pour les varangues (maxi. 14 m�).

Plafonds pour les locations intervenant en 2007

Les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition (2005 ou 2006), une fois les frais professionnels ou l’abattement forfaitaire de 10% d�duits, mais avant l’abattement suppl�mentaire de 20%, ne doivent pas d�passer un plafond r�actualis� annuellement qui en 2007 est de :

Personne seule : 26 939 €
Couple : 49 824 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. � charge : 52 706 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. � charge : 55 588 €
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. � charge : 59 440 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. � charge : 63 291 €
Majoration par pers. � charge � partir de la 5�me : + 4 042 €

MAJORATION DU TAUX DE DEFISCALISATION

• 10 points suppl�mentaires de r�duction d’imp�ts sont accord�s aux logements situ�s en zone urbaine sensible (ZUS). Vous pouvez trouver la liste et les plans des ZUS de la R�union sur le site de l’ADIL : www.adil974.com

• 4 points suppl�mentaires sont ajout�s si le logement est �quip� d’une source d’�nergie renouvelable.

Ces avantages se cumulant, le taux de d�fi scalisation pour un propri�taire occupant pourra atteindre au maximum 39%. Les logements lou�s pourront atteindre un taux de d�fiscalisation de 54% en loyers libres, et de 64% en loyers plafonn�s.

COMMENT BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS

La demande de r�duction d’imp�t se fait lors de la d�claration de revenus de l’ann�e d’ach�vement des travaux ou d’acquisition du logement.
Il conviendra d’utiliser la d�claration compl�mentaire 2042 C et de remplir la fiche de calcul 2041 GE (� retirer avec la notice aupr�s du centre des imp�ts)

Les pi�ces justificatives � joindre � la d�claration :

R�sidence principale du propri�taire :

une copie de la d�claration d’ach�vement des travaux
une copie du permis de construire
une copie du certificat de conformit�
un r�capitulatif de toutes les sommes vers�es
un engagement d’affecter le logement � votre r�sidence principale pendant 5 ans
une note indiquant la surface du logement

Investissement locatif r�gime g�n�ral :

m�mes pi�ces auxquelles il faut ajouter :
une copie du bail
une note pr�cisant l’adresse du logement et son prix
un engagement de louer pendant 5 ans

Investissement locatif interm�diaire :

m�mes pi�ces que ci-dessus plus :
un engagement de louer pendant 6 ans
une copie de l’avis d’imposition du locataire

Les pi�ces non encore obtenues (bail, certificat de conformit� ...) peuvent �tre jointes � la prochaine d�claration de revenus. Vous devez �tre en mesure de justifier du respect de toutes les conditions pr�vues par la loi : date d’ach�vement ou d’acquisition, prix effectivement vers�, etc... Pensez � conserver toutes les factures originales et pi�ces justificatives diverses en cas de contr�le par les services fiscaux

Photo en bas

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Photo au milieu

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Photo en haut

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R�sum�

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R�sum�

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La gestion d’un patrimoine immobilier ne s’improvise pas. C’est un investissement � long terme qui n�cessite l’intervention d’un professionnel. C’est bien dans cet esprit, que le STIB met depuis plus de 30 ans d�j� son exp�rience au service d’une client�le...

Vous �tes propri�taire : Vous voulez louer un bien ?

STIB — 2005-11-02T18:55:40Z

STIB : un professionnel au service des propri�taires

La gestion d'un patrimoine immobilier ne s'improvise pas.

C'est un investissement � long terme qui n�cessite l'intervention d'un professionnel. C'est bien dans cet esprit, que le STIB met depuis plus de 30 ans d�j� son exp�rience au service d'une client�le toujours plus exigeante. Toutes les missions de la STIB tendent ainsi vers un m�me objectif : garantir au client un rendement optimal de son patrimoine immobilier locatif.

Pour ce faire, la STIB a mis en place une panoplie compl�te de prestations, touchant notamment l'ensemble des obligations juridiques et financi�res qu'elle assure pour le propri�taire.

La gestion fiscale : l'affaire d'un sp�cialiste

La gestion fiscale d'un bien immobilier requiert souvent des connaissances fiscales sp�cifiques n�cessitant l'intervention d'un sp�cialiste. C'est l� qu'intervient la STIB avec son exp�rience et sa disponibilit�. Ses missions de conseil en gestion fiscale sont multiples :

R�daction et envoi de la d�claration des revenus fonciers
Acquittement des imp�ts fonciers
Mise en place de la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res (r�cup�rable)
Constat de l'�tat des travaux hors d�claration fiscale
Etude de l'ensemble des dispositions fiscales

La gestion juridique : sous le signe de la bigueur

Pour optimiser la performance des revenus locatifs, la STIB a mis en place un service juridique performant. Ce cadre juridique s'articule autour de diverses actions :

Etude de la solvabilit� des locataires ;
Application des augmentations annuelles des loyers ;
R�vision et mise en place des proc�dures de renouvellement des baux ;
Application des proc�dures contre les impay�s ;
Planification des locations.

La gestion financi�re : cap sur la s�curit�

S�curit� d'abord : c'est en quelque sorte le mot d'ordre de la STIB en mati�re de gestion financi�re. L'objectif �tant de permettre au propri�taire de percevoir r�guli�rement les loyers, les contraintes et les soucis en moins. Dans ce domaine, les interventions de la STIB rev�tent divers aspects :

Assurance garantie des loyers impay�s
Encaissement des loyers
Paiement des charges et des factures
R�gularisation des charges
R�ajustement des provisions sur charges
Enregistrement et �mission des quittances
Gestion de l'ensemble des comptes mis � disposition du propri�taire

L'assistance : STIB jusqu'au bout

On peut disposer d'une prestation de qualit� au niveau de la gestion financi�re et juridique d'un bien immobilier et se retrouver bien embarrass� devant une serrure cass�e ou un robinet qui fuit. La STIB y a pens� puisqu'elle s'est entour�e d'�quipes sp�cialis�es (en serrurerie, plomberie, menuiserie) pr�tes � intervenir dans les meilleurs d�lais pour tous travaux de maintenance.

Le partenariat avant tout

Avec un parc immobilier de plus de 2000 logements, 350 commerces et 150 bureaux, la STIB occupe � la R�union une place cons�quente sur le march� immobilier. Tout cela est le fruit d'un partenariat �troit tiss� au fil des ann�es avec sa client�le. L'importance et la diversit� de ce patrimoine (appartements, immeubles locatifs, bureaux, entrep�ts, commerces, ...) autorise un choix important de locations aux meilleures conditions. Il en r�sulte une plus grande facilit� de location. Tout cela s'ajoute � la rentabilit� optimale du patrimoine que la STIB garantit � sa client�le, en toute s�curit� avec la confiance en plus !

STIB s'engage � mener � bien, en conformit� avec la l�gislation en vigueur et dans les d�lais l�gaux, toutes les missions qui sont les siennes en qualit� d'op�rateur immobilier.

Photo du bas

STIB — 2005-11-02T18:55:29Z

Photo du milieu

STIB — 2005-11-02T18:54:58Z