Conditions générales de location

PIECES A FOURNIR pour la constitution du dossier

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier bordereau d’imposition
  • Attestation d’employeur précisant la date d’entrée dans l’entreprise, l’emploi et une mention par laquelle vous n’êtes pas en période de préavis de départ
  • Dernière quittance de loyer

Ces documents doivent justifier d’un revenu mensuel équivalent à un minimum de TROIS FOIS le montant du loyer charges comprises

Pour les entreprises :

  • 2 derniers bilans
  • Dernier bordereau d’imposition
  • Extrait K Bis

AUCUN RENDEZ VOUS DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION NE POURRA ETRE PRIS TANT QUE TOUS LES JUSTIFICATIFS INDIQUES CI-DESSUS N’AURONT PAS ETE FOURNIS.

PIECES A FOURNIR LE JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION :

  • Attestation de l’assurance souscrite pour le logement (Le cas échéant, un contrat pourra être souscrit sur place)
  • Livret de famille (pour les couples mariés)
  • Pièce d’identité du représentant et statuts pour les sociétés.

SOMMES A VERSER LE JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION :

  • Dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer hors charges pour les locations à usage d’habitation
  • Dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer hors charges pour les locaux commerciaux et professionnelles
  • Frais de dossier, visite et rédaction de bail (suivant barème)
  • Frais d’état des lieux (suivant barème)
  • Loyer du premier mois

BAREME DES HONORAIRES D’AGENCE :

• LOCATIONS A USAGE D’HABITATION

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.

Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :

- Entremise et négociation : 25 % du loyer TTC à la charge du bailleur
- Visite, constitution du dossier locataire et rédaction du bail : 22.00 € TTC/m² de surface habitable dont 6.00 € TTC/m² de surface habitable pour l’Etat des lieux d’entrée - à partager par moitié entre le bailleur et le locataire

• LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Les honoraires d’agence TTC s’élèvent à deux mois de loyer TTC à la charge du locataire.

En cas de  renouvellement de bail, les honoraires d’agence TTC s’élèvent à un mois de loyer TTC à la charge du locataire

• VENTE

Honoraires TTC sur le prix de vente net vendeur – A la charge du vendeur :

  • Vente jusqu’à 50.000 € : forfait de 5.000 euros
  • Vente supérieure à 50.000 et inférieure ou égale à 150.000 € : 10% du prix de vente.
  • Vente supérieure à 150.000 et inférieure ou égale à 250.000 € : 8% du prix de vente.
  • Vente supérieure à 250.000 et inférieure ou égale à 450.000 € : 6% du prix de vente.
  • Vente supérieure à de 450.000 € : 5% du prix de vente.

• ESTIMATION

Les frais d'estimation sont fixé à 250,00 € TTC
(Frais offerts si le mandat de vente est confié à la STIB)

• GESTION

Les honoraires de gestion à la charge du bailleur : 6,51% TTC

En cas de désistement du locataire, les sommes versées resteront acquises à l’Agence.

L’encaissement des sommes réclamées pour la location ne préjuge en rien de l’acceptation du dossier.

En cas de refus du dossier, les pièces fournies sont récupérables dans un délai strict d’un mois.

Le propriétaire ou son mandataire se réserve la faculté d’accepter ou de refuser la candidature du locataire.